Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur La Salopette Ethique (ci-après « LSE ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») par la Salopette Ethique sur le site https://www.lasalopetteethique.com (ci-après le « Site »). Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lasalopetteethique.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder au paiement de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur LSE ainsi que le bon de commande délivré après paiement, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du vendeur LSE sont les suivantes : SASU LA SALOPETTE ETHIQUE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro SIREN 918194390.
- Siège social : 11 rue de la Fontaine au Roi, 75011 PARIS
- E-mail : contact@lasalopetteethique.com
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://www.lasalopetteethique.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres en stock des Produits présentées par LSE s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les offres en précommandes présentées par LSE ne sont valables que dans la limite du temps disponible et des stocks précisés sur le Site.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 – Articles en précommande
La démarche à suivre pour acheter des Produits en précommande sur le site internet est la même que celle décrite à l’article 3.2.1 concernant les articles en stock.
Pour les offres en précommande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible qu’avant la date de fin de la précommande, précisée sur le Site. Au-delà de cette date, aucune annulation sera possible. Pour retourner la commande, le Client devra exercer son droit de rétractation selon les modalités décrites dans l’article 8 des présentes CGV.
3.2 – Articles en stock
3.2.1 – Choix des produits
A tout moment, le Client peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au Panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation. La sélection du Client peut apparaître en survolant le panier noir présent en haut à droite du site internet. Une fois sa navigation terminée, le Client peut vérifier sa commande en cliquant sur « Voir le Panier ».
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et s’ajoutent au total du panier. Pour en savoir plus sur les modalités de livraisons, le Client peut se référer à l’article 7 de ces présentes conditions générales de vente. Vous pouvez également ajouter un code promo si vous en avez un. La remise s’ajoutera automatiquement.
Pour valider la commande, le Client doit cliquer sur « Valider la commande ».
3.2.2 – Création d’un compte
Si le Client possède déjà un compte chez LSE, il devra entrer son identifiant et son mot de passe.
Si le Client ne possède pas de compte chez LSE, celui-ci a la possibilité d’en créer un en cochant l’option à la suite des informations personnelles le concernant.
La création d’un compte vous permet de :
– suivre vos livraisons et consulter l’historique de commande
– retourner des Produits
– ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes
Les données enregistrées par le Site LSE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées en LSE et son Clients. En cas de conflit entre LSE et le Client sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.
Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un courriel à l’adresse contact@lasalopetteethique.com. Après la désactivation de son compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.
3.2.3 – Validation de la commande
Une fois les données de facturation, de livraison et de paiement enregistrées, et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, le Client valide en appuyant sur » Commander ». La commande est alors validée et sera traitée rapidement par l’équipe LSE.
Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de valider sa commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Si le Client a des questions et besoin d’informations complémentaires sur les Produits, il peut s’adresser à l’équipe LSE via ce courriel : contact@lasalopetteethique.com.
Un récapitulatif de la commande sera envoyé au Client par e-mail. Le Client doit conserver cet accusé de réception.
3.3 – Autres informations
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur LSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
LA SALOPETTE ETHIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lasalopetteethique.com lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Un bon de commande est établi par le vendeur LSE pour tous les Produits vendus en précommande sur le Site et remis au Client par e-mail une fois le paiement de la commande validée. Une facture est ensuite établie et remise au Client (si celui-ci le souhaite) par e-mail lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire sur le Site via WoocommercePayment (sécurisé)
- paiement par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé SumUp.
- paiement par carte bancaire via un terminal de paiement SumUp (lors d’une vente physique)
- paiement en espèces (lors d’une vente physique)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur LSE des sommes dues.
Le vendeur LSE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du vendeur LSE au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date d’expédition et de livraison estimés des Produits.
ARTICLE 7 - LIVRAISONS
7.1 – Modalités de livraisons
La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client (ci-après la « Livraison »).
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur LSE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
Tous les Produits sont envoyés dans des colis Hipli, qui sont des colis responsables et réutilisables. Une fois la commande reçue, le colis vide Hipli est à déposer dans une boîte aux lettres jaune. Hipli récupère le colis et le reconditionne de manière à pouvoir le réutiliser pour une future commande.
7.2 – Délais de livraison
Les expéditions d’articles en précommande se font à partir de la date indiquée sur la fiche produit au moment de l’achat. Le délai d’expédition dépend du temps nécessaire à la production des Produits commandés. En cas de retard dans la fabrication des Produits entrainant un décalage de la date estimée d’expédition, un e-mail est envoyé au Client pour lui communiquer les nouveaux délais.
Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine.
Les choix de livraison sont les suivants :
– Colissimo à domicile : 5€ pour les salopettes
– Colissimo à domicile : 3€ pour les bananes
La remise en main propre de la commande est possible, uniquement à Paris. Le Client sera alors contacté par e-mail ou par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.
LA SALOPETTE ETHIQUE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Le vendeur LSE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
7.3 – Problèmes d’expédition et de livraison
7.3.1 – Problèmes d’expédition
Si les Produits commandés n’ont pas été expédiés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date indicative d’expédition, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client à l’adresse suivante :
LA SALOPETTE ETHIQUE,
11 rue de la Fontaine au Roi,
75011 PARIS
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.3.2 – Problèmes de livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le Client lors de la validation de la commande.
Les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur LSE en cas de défaut de livraison des produits expédiés en bonne et due forme.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour signaler les dommages dus au transporteur. En cas de problèmes, le Client doit contacter le vendeur LSE par e-mail à cette adresse : retours@lasalopetteethique.com accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur LSE.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS & REMBOURSEMENTS
8.1 – Droit de rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour faire valoir son droit de rétractation et retourner les produits au vendeur LSE.
Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
Le Client doit informer le vendeur LSE de son souhait d’exercer son droit de rétractation par e-mail à l’adresse suivante : retours@lasalopetteethique.com , accompagné d’une copie du bon de commande reçu lors du paiement de la commande.
8.2 – Modalités de retours
Le Produit doit être renvoyé par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d’origine ou tout emballage équivalent et en parfait état. Le Client peut notamment renvoyer sa commande dans le colis Hipli reçu. Une sécurisation supplémentaire est d’ailleurs glissée dans le colis pour un retour serein.
Le colis doit être retourné à cette adresse postale :
LA SALOPETTE ETHIQUE,
11 rue de la Fontaine au Roi,
75011 Paris.
Le Produit doit posséder son étiquette.
Il ne doit pas être lavé ni porté ni tâché ni dégradé.
Une fois le colis déposé à La Poste, l’acheminement peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés. Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par le vendeur LSE.
8.3 – Remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de Commerce, le vendeur LSE s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la commande, dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter de la réception par LSE des Produits retournés et contrôlés. Les retours sont gratuits uniquement en France Métropolitaine. Autrement, un montant forfaitaire de 5€ est automatiquement ajouté au remboursement pour les frais de retours.
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus par le vendeur LSE sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
9.1 – Garantie légale de conformité
Le vendeur LSE vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Le vendeur LSE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Le vendeur LSE peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans un délai d’1 mois suivant la réclamation ou, si vous en faites la demande de façon dûment motivée, vous pouvez demander le remboursement du prix du Produit.
Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.
9.2 – Garantie légale des vices caches
Le vendeur LSE vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :
LA SALOPETTE ETHIQUE,
11 rue de la Fontaine au Roi,
75011 PARIS
9.3 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, LA SALOPETTE ETHIQUE en informe le client dans un délai de 14 jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du vendeur LSE ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
LA SALOPETTE ETHIQUE veille à la protection de vos données personnelles. Les informations communiquées sur le Site sont destinées au vendeur LSE pour les besoins de sa gestion administrative et commerciale. Ces données ne sont en aucun cas partagées avec des tiers.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données du Client, celui-ci peut adresser une demande écrite à l’adresse postale :
LA SALOPETTE ETHIQUE,
11 rue de la Fontaine au Roi,
75011 Paris
Ou par e-mail à cette adresse : contact@lasalopetteethique.com
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.lasalopetteethique.com est la propriété du vendeur LSE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur LSE pour obtenir une solution amiable. L’adresse e-mail est la suivante : contact@lasalopetteethique.com
Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société LA SALOPETTE ETHIQUE par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société LA SALOPETTE ETHIQUE ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.